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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Dans un acte de procédure, les renvois à une loi ou à un règlement doivent être faits en donnant le titre ainsi que la référence et en indiquant la disposition pertinente.
Décision 2015-12-17, a. 26.
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